Non soutenu.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’oeufs coquille et j… (extrait)
Cet amendement vient traduire, dans notre droit, une attente forte de nos concitoyens, mais aussi un engagement du Président de la République : celui de faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses, au profit des élevages dits alternatifs. Afin de permettre la nécessaire transition des exploitations, et en cohérence avec la démarche de la plupart des acteurs de l’agro-alimentaire, … (extrait)