Amendement n° 386 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du Règlement d’exécution (UE) n° 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d’identification des bovins et modifiant le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission, l’État garantit pour l’ensemble des consommateurs la … (extrait)

L'exposé des motifs

Les Règlements de l’Union Européenne prévoient déjà des conditions strictes de traçabilité des bovins. L’amendement ainsi rédigé entend généraliser à l’égard de l’ensemble des produits alimentaires vendus dans le commerce cette obligation de transparence et de traçabilité de l’origine du produit comme déjà suggéré à l’occasion des débats lors des États Généraux de l’Alimentation.