Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l’État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à revoir la gouvernance de l’observatoire de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sous forme de quatre collèges de poids identique. Actuellement, la composition de cet observatoire prévoit la participation de trois représentants des associations environnementales mais dans une proportion très faible, ce qui limite très fortement la prise en compte de le… (extrait)