Amendement n° 407 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont déterminés sur la base d’ ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de confirmer la volonté du législateur de permettre aux producteurs de bénéficier d’une rémunération de leur travail convenable en écartant toute possibilité d’interprétation de nature à pervertir l’ambition du texte. En effet, l’expression « prennent en compte » pourrait être sujette à interprétation. L’objectif est donc d’éviter ce risque par l’expression « sont déterminés sur la base … (extrait)