Amendement n° 409 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot : « les » les mots : « l’ensemble des ».

L'exposé des motifs

Par l’ajout des mots « l’ensemble », cet amendement a pour objectif de donner davantage de la lisibilité au producteur sur l’élaboration finale du prix. Si les critères et modalités de détermination du prix figurent d’ores et déjà dans l’accord-cadre, il semble nécessaire de connaitre la manière dont le prix de vente du producteur est déterminé individuellement. Ceci permettra, le cas échéant, de … (extrait)