Amendement n° 421 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « une fois par an », les mots : « à intervalles réguliers et à une fréquence raisonnable, par le biais qu’elles trouvent le plus adapté ».

L'exposé des motifs

Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représenter un surcroît de travail. Il faut donc introduire de la souplesse dans cette formulation afin que l’objectif soit poursuivi sans pour autant fixer un cadre trop contraignant qui pourrait avoir des effets négatifs.