Amendement n° 423 de M. Arnaud Viala à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétables aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l’exactitude. Une telle démarche devrait être placée so… (extrait)