Amendement n° 425 de M. Arnaud Viala à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ans » ajouter les mots : « servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année ».

L'exposé des motifs

L’exigence posée par cet alinéa représente une charge de travail considérable que les gestionnaires de petites structures auront du mal à assumer en l’état, alors même que dans la plupart des cas, il déploient d’énormes efforts en matière de qualité alimentaire et nutritionnelle de leurs repas. Il paraît souhaitable de fixer un plancher de façon a exonérer de l’aspect systématique de ces consultat… (extrait)