Non soutenu.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements dans la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles sont constatés par des agents désignés par décret en Conseil d’État. » « Les agents mentionnés au précédent alinéa peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur d’un des manquements dans la mise en œuvre de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai … (extrait)
L’article 12 du projet de Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » en cours de discussion à l’Assemblée nationale, propose, afin d’asseoir le rôle de pilotage du ministère chargé de l’action sociale dans la politique de lutte contre l’insécurité alimentaire, d’insérer les dispositions relatives à l’aide aliment… (extrait)