Amendement n° 428 de Mme Véronique Hammerer à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à un centre communal d’action sociale ou à un centre intercommunal d’action sociale en application de l’article L. 123-4 »

L'exposé des motifs

Les CIAS et les CCAS sont des établissements publics administratif qui œuvre selon une politique définit par le conseil d’administration. Le rôle des CCAS et CIAS est de mettre en œuvre la politique sociale élaborée par les communes et leurs groupements, en animant l’action sociale. Ces organismes effectuent déjà de nombreuses actions vers les populations en difficultés comme les personnes âgées, … (extrait)