Amendement n° 456 de M. Gérard Menuel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des produits ou catégories de produits concernés par ces dispositions ainsi que leurs durées respectives d’application. » III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « I. - Dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, la conclusion... (le reste… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 1er sont importantes car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée très satisfaisante tout en se situant dans un contexte d’exposition… (extrait)