Amendement n° 485 de Mme Valérie Beauvais à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et formule les recommandations nécessaires pour limiter les effets de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l’agriculture française ».

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Si l’intention est louable, il n’en demeure pas moins que la rédaction d’un tel rapport permettra seulement de dresser qu’un état des lieux de la normes surtransposées et ce sans en mesurer les effets sur la compétitivité de l’agriculture française. … (extrait)