Amendement n° 489 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur avant l'article 16 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, les moyens nécessaires l'évaluation de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sont mis en place. II. - Ces mesures font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2021. Ce rapport est rendu public et peut faire l’objet d’un débat en séance publique. III. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce présent amendement applique la même logique que la loi pour un État au service d’une société de confiance. Il vise à mettre en œuvre l’article 24 de la Constitution de 1958 permettant au Parlement de contrôler l’action du gouvernement. En l’espèce, il prévoit la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant non seulement une évaluation des expérimentation… (extrait)