Amendement n° 493 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2) à 5) de l’article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitalistique du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agr… (extrait)