Amendement n° 496 de M. M'jid El Guerrab à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’encadrer la mise en œuvre d’une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de restauration collective publique.