Amendement n° 500 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Sans préjudice des contrats conclus dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus, pris en application de l’article L. 632-2-1 du présent code, tout (le reste sans changement)».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnels lorsqu’ils portent sur le même objet que la loi en poursuivant les mêmes finalités. Un accord interprofessionnel est toujours difficile à obtenir. Lorsqu’une interprofession parvient à établir un accord étendu par l’État pour définir des conditions et des modalités contractuelles dans l’esprit voulu par le législateur,… (extrait)