Amendement n° 501 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11. - À compter du 1er janvier 2028, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « L’installation de nouvelles cages aménagées est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à partir de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans… (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’interdire totalement les élevages de poules en cage.