Amendement n° 516 (Rect) de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 2. - I. - L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion … (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s'agit d'instiller davantage de pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles.