Amendement n° 522 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret. Or dans la pratique, l’existence de cette liste limitative autorise certains acheteurs à exiger de leur fournisseur de leur proposer un prix annuel, même lorsqu’il s’agit de filières dont les produits sont soumis à une forte volatilité hebdomadaire, mensuelle o… (extrait)