Amendement n° 524 de M. M'jid El Guerrab à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes figurant dans les ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « remises, de rabais ou de ristournes », les mots : « réductions de prix fondées sur les volumes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. » III. - En conséquenc… (extrait)

L'exposé des motifs

La disposition présentée est fondée sur le principe qu’il existerait des remises, rabais et ristournes octroyés à l’acheteur de produits phytopharmaceutiques incompatibles avec l’objectif national de diminution de l’usage de ces produits. Ces réductions de prix, a posteriori, auraient, a posteriori, un caractère désincitatif dans la perspective de réduction des consommations. Le présent amendement… (extrait)