Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « 1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil pluriannuel global à l’échelle de l’exploitation et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerça… (extrait)
Le Président de la République s’est engagé à séparer l’activité de conseil et l’activité de vente de produits phytopharmaceutiques. Plusieurs types de conseils existent aujourd’hui et l’agriculteur bénéficie, en toute liberté, d’un large choix de prestataires possibles. Le présent amendement vise à préciser que cette disposition s’applique au conseil global d’exploitation ; le pas de temps pertine… (extrait)