Amendement n° 528 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ».

L'exposé des motifs

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relati… (extrait)