Tombé.
Supprimer l’alinéa 9.
Tout ce projet de loi consiste à renforcer l’organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés - au niveau individuel, présentent un très fort niveau de complexité.