Amendement n° 530 de M. Arnaud Viala à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, issu d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels. Son objectif est de permettre une adaptation du tarif du fournisseur sur la hausse de la matière première agricole mais en réalité la réécriture nécessaire du code de commerce conduit à d’… (extrait)