Amendement n° 534 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « morales de droit public ».

L'exposé des motifs

Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics.