Rejeté.
I. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 ».
L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait : - L’incompatibilité totale vente / conseil - Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental, - La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d’Ecophyto, - Mettrait à mal la logique des filières en rompant … (extrait)