Amendement n° 543 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

80% de nos concitoyens souhaitent consommer davantage de produits issus de l’agriculture biologique et équitable en restauration collective. Cette ambition vers une alimentation durable et de meilleure qualité doit s'inscrire dans un partage plus équilibré de la valeur avec les producteurs. De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré le commerce équitable dans la restauration scolai… (extrait)