Amendement n° 546 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L'exposé des motifs

Depuis le 25 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle de chaîne et rapide. Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier, dans un secteur où le recrutement est difficile. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine co… (extrait)