Amendement n° 556 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Simplification et dispositions transitoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à combler l’absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu’une circulaire était censée le prévoir.