Amendement n° 574 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période… (extrait)