Amendement n° 577 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le décret actuel n°2003-587 ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit : « Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de plus d'u… (extrait)