Amendement n° 583 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. »

L'exposé des motifs

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer les promotions permet donc de limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée. D’autre part, les promotions tirent à la baisse le prix du produit chez les concurrents du fait d’un mécanisme d’alignement et poussent ainsi les distri… (extrait)