Amendement n° 587 de Mme Véronique Louwagie à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention et la vente. Le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement, au moment … (extrait)