Amendement n° 602 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 dans le secteur du sucre ».

L'exposé des motifs

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.