Amendement n° 622 de Mme Véronique Louwagie à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2° réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l’instar des certificats d’économie d’énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les expl… (extrait)