Amendement n° 633 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 14 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui font l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimen… (extrait)

L'exposé des motifs

La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphe 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de pesticides par aéronef, en visant explicitement l’avion et l’hélicoptère. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette mesure est liée à la problématique de la dérive associée à l’épandage par hélicoptère ou avion, impliquant des r… (extrait)