Amendement n° 670 de M. François Jolivet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « denrées alimentaires » les mots : « toutes les denrées et produits destinées à l’alimentation humaine ou animale ».

L'exposé des motifs

Dans l’état actuel des choses, l’ordonnance permet une expérimentation de 2 ans, « d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de définir les sanctions permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions. » L’amendement défendu ici permettrait d’atteindre l’ensemble des promotions sur tous les aliments, sans di… (extrait)