Non soutenu.
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne peux aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures. Cet amendement porte sur une séparation de la facturation avec l’élaboration de factures distinctes.