Non soutenu.
Supprimer cet article.
En l’état actuel, L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bio contrôle et substances de base. Des amendes administratives sont prévues en cas de manquement aux interdictions. Dans un contexte délicat pour les exploitants agricoles, une augmen… (extrait)