Amendement n° 677 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. - L’étiquetage de la viande ou d’une préparation contenant de la viande comporte obligatoirement la mention du mode d’abattage. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente disposition. »

L'exposé des motifs

Nombre d’abattoirs pratiquent de manière concomitante abattages conventionnels et religieux. La 2nde pratique se distingue de la 1ère en ce qu’elle déroge, au nom de la liberté de culte, à l’obligation, édictée par la directive européenne n° 93/119 du 22 décembre 1993, d’étourdir l’animal avant sa mise à mort afin de lui épargner des souffrances inutiles. Selon la direction générale de l’alimentat… (extrait)