Amendement n° 679 de M. Sébastien Leclerc à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée , le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, ce dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret , sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particulier de certaines filières dont le prix des produits est fixé à partir de cotations, avec donc une évolution hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle (porc, steak haché). Cette situation a amené les c… (extrait)