Amendement n° 696 de M. Marc Le Fur sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État, du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire depuis le 14 novembre 2011.

L'exposé des motifs

Dans les années 1960-1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d’origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l’État a décidé de mettre en œuvre un v… (extrait)