Amendement n° 726 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11 II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».

L'exposé des motifs

Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d’intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de… (extrait)