Amendement n° 727 de M. Martial Saddier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Lesdits articles L. 631-24 à 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4. »

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation,…), il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution,… (extrait)