Amendement n° 736 de M. Marc Le Fur sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 la commission des finances de notre assemblée avait supprimé des taxes dont le rendement était jugé faible et présentant des coûts de gestion élevés. Parmi ces ces taxes figuraient la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les … (extrait)