Amendement n° 770 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ».

L'exposé des motifs

Les produits bénéficiant d’une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La CCP est une démarche officielle de va… (extrait)