Amendement n° 773 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Aucun atelier des EGA n’a évoqué l’intérêt d’un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d’éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l’arsenal répressif risquerait même d’être contre-productif. Cette disposition irait d’ailleurs à l’encontre de l’action menée dans le cadre de la Stratégie nationale bien-être … (extrait)