Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ; « b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. »
Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, à savoir - les médiateurs délégués présents dans les entreprises (enseignes de la grande distribution, transformateurs privés et coopératifs), - le médiateur de la coopéra… (extrait)