Amendement n° 793 de M. Fabrice Brun à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité. Enfin… (extrait)