Amendement n° 808 de M. Pierre Vatin à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des EGA n’avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix juste. Dans les cas d'éleveurs en déshé… (extrait)